Demander un logement social
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Mise à jour le 13/02/2023
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Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.
La demande de logement social à Paris, comment ça marche ?
Vidéo Youtube
Qui a droit à un logement social ?
Deux conditions :
-
Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
-
Respecter les plafonds de ressources.
71% des Parisiens sont éligibles à un logement du parc des bailleurs sociaux.
Source : APUR / Filocom 2015
Source : APUR / Filocom 2015
Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :
A = logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)B = logement financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS)C = logement financé à l'aide d'un prêt locatif social (PLS)D = logement financé à l'aide d'un prêt locatif intermédiaire (PLI)
Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque
logement social. Les financeurs des logements, dont la Ville de Paris,
choisissent de varier les types de logements afin de varier également
les profils des personnes à loger dans un immeuble ou un quartier.
Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2023
Les ressources prises en compte pour calculer les plafonds sont la somme
des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit, pour
l'année 2023, celles inscrites sur l'avis d'imposition établi en 2022
par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2021.
Les plafonds de ressources sont chaque année mis à jour.
En fonction du nombre de personnes à loger et des ressources de l'année,
vous pouvez retrouver dans les tableaux ci-dessous les seuils et
plafonds d’attribution et le type de logement correspondant
(* Estimation du revenu net mensuel correspondant au plafond annuel réglementaire, corrigé de l'abattement forfaitaire de 10%. Il s’agit d’une moyenne estimée et non d’une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources. La donnée réglementaire demeure le revenu fiscal de référence inscrit sur l'avis d'imposition).
(* Estimation du revenu net mensuel correspondant au plafond annuel réglementaire, corrigé de l'abattement forfaitaire de 10%. Il s’agit d’une moyenne estimée et non d’une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources. La donnée réglementaire demeure le revenu fiscal de référence inscrit sur l'avis d'imposition).
Par exemple, un foyer de 3 personnes dont les ressources sont de 41 000 €
par an, peut demander un logement social à Paris, correspondant au type
B.
Plafonds de ressources PARIS et les communes limitrophes
Rappel : les communes limitrophes de Paris sont :
Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont,
Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux,
Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le
Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge,
Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud,
Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves,
Vincennes.
| Combien de personnes à loger ? |
Logement A (PLAI) |
Logement B (PLUS) |
Logement C (PLS) |
Logement D3 (PLI Avant 2015) |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule |
13 845 € (1 282 €)* |
25 165 € (2 330 €)* |
32 715 € (3 029 €)* |
45 297 € (4 194 €)* |
|
2 personnes sans personne à charge1 / jeunes ménages² exclus ou 1 personne seule en situation de handicap |
22 567 € (2 090 €)* |
37 611 € (3 483€)* |
48 894 € (4 527 €)* |
67 700 € (6 269 €)* |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge1 ou jeune ménage² sans personne à charge1 ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
29 581 € (2 739 €)* |
49 303 € (4 565 €)* |
64 094 € (5 935 €)* |
81 378 € (7 535 €)* |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge1 ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
32 380 € (2 998 €)* |
58 865 € (5 450€)* |
76 525 € (7 086 €)* |
97 477 € (9 026 €)* |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge1 ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
38 518 € (3 566 €)* |
70 036 € (6 485 €)* |
91 047 € (8 430€)* |
115 394 € (10 685 €)* |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge1 ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
43 347 € (4 014 €)* |
78 809 € (7 297 €)* |
102 452 € (9 486 €)* |
129 856 € (12 024 €)* |
| Par personne supplémentaire |
4 829 € (447 €)* |
8 782 € (813 €)* |
11 417 € (1 057 €)* |
14 468 € (1 340 €)* |
Combien de personnes à loger ?
1 personne seule
- Logement A (PLAI)
- 13 845 €
(1 282 €)* - Logement B (PLUS)
- 25 165 €
(2 330 €)* - Logement C (PLS)
- 32 715 €
(3 029 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 45 297 €
(4 194 €)*
2 personnes sans personne à charge1 / jeunes ménages² exclus
ou 1 personne seule en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 22 567 €
(2 090 €)* - Logement B (PLUS)
- 37 611 €
(3 483€)* - Logement C (PLS)
- 48 894 €
(4 527 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 67 700 €
(6 269 €)*
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge1 ou jeune ménage² sans personne à charge1 ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 29 581 €
(2 739 €)* - Logement B (PLUS)
- 49 303 €
(4 565 €)* - Logement C (PLS)
- 64 094 €
(5 935 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 81 378 €
(7 535 €)*
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge1 ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 32 380 €
(2 998 €)* - Logement B (PLUS)
- 58 865 €
(5 450€)* - Logement C (PLS)
- 76 525 €
(7 086 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 97 477 €
(9 026 €)*
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge1 ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 38 518 €
(3 566 €)* - Logement B (PLUS)
- 70 036 €
(6 485 €)* - Logement C (PLS)
- 91 047 €
(8 430€)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 115 394 €
(10 685 €)*
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge1 ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 43 347 €
(4 014 €)* - Logement B (PLUS)
- 78 809 €
(7 297 €)* - Logement C (PLS)
- 102 452 €
(9 486 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 129 856 €
(12 024 €)*
Par personne supplémentaire
- Logement A (PLAI)
- 4 829 €
(447 €)* - Logement B (PLUS)
- 8 782 €
(813 €)* - Logement C (PLS)
- 11 417 €
(1 057 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 14 468 €
(1 340 €)*
Rappel : les communes limitrophes de Paris sont :
Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont,
Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux,
Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le
Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge,
Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud,
Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves,
Vincennes.
1
Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts et, si
leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les
ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou
collatéraux infirmes.
² Jeune ménage = couple marié, concubin·e·s ou pacsé·e·s, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoint·e·s est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
² Jeune ménage = couple marié, concubin·e·s ou pacsé·e·s, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoint·e·s est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
|
Catégorie de ménage pour les PLI depuis 2015 |
Logement D3 (PLI DEPUIS 2015) |
|---|---|
| Personne seule | 41 855 € (3 875 €)* |
|
2 personnes sans personne à charge1 jeunes ménages2 exclus |
62 555 € (5 792 €)* |
|
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge1 ou jeune ménage2 |
82 002 € (7 593 €)* |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charges1 | 97 904 € (9 065 €)* |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charges1 | 116 487 € (10 786 €)* |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charges1 | 131 078 € (12 137 €)* |
| Par personne supplémentaire | 14 603 € (1 352 €)* |
Catégorie de ménage
pour les PLI depuis 2015
pour les PLI depuis 2015
1
Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts et, si
leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les
ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou
collatéraux infirmes.
² Jeune ménage = couple marié, concubin·e·s ou pacsé·e·s, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoint·e·s est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
² Jeune ménage = couple marié, concubin·e·s ou pacsé·e·s, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoint·e·s est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
Plafonds de ressources ÎLE-DE-FRANCE (Hors Paris et communes limitrophes)
| Combien de personnes à loger ? |
Logement A (PLAI) |
Logement B (PLUS) |
Logement C (PLS) |
Logement D3 (PLI Avant 2015) |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule |
13 845 € (1 282 €)* |
25 165 € (2 330€)* |
32 715 € (3 029€)* |
45 297 € (4 194 €)* |
|
2 personnes sans personne à charge1, jeunes ménages2 exclus ou 1 personne seule en situation de handicap |
22 567 € (2 090 €)* |
37 611 € (3 483€)* |
48 894 € (4 527 €)* |
67 700 € (6 269 €)* |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge1 ou jeune ménage2 sans personne à charge1 ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
27 126 € (2 512 €)* |
45 210 € (4 186 €)* |
58 773 € (5 442 €)* |
81 378 € (7 535 €)* |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personne à charge1 ou 3 personne dont au moins 1 en situation de handicap |
29 784 € (2 758 €)* |
54 154 € (5 014 €)* |
70 400 € (6 519 €)* |
97 477 € (9 026 €)* |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge1 ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
35 261 € (3 265 €)* |
64 108 € (5 936 €)* |
83 340 € (7 717 €)* |
115 394 € (10 685 €)* |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge1 ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
39 678 € (3 674 €)* |
72 142 € (6 680 €)* |
93 785 € (8 684 €)* |
129 856 € (12 024 €)* |
| Par personne supplémentaire |
4 419 € (409 €)* |
8 038 € (744 €)* |
10 449 € (968 €)* |
14 468 € (1 340 €)* |
Combien de personnes à loger ?
1 personne seule
- Logement A (PLAI)
- 13 845 €
(1 282 €)* - Logement B (PLUS)
- 25 165 €
(2 330€)* - Logement C (PLS)
- 32 715 €
(3 029€)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 45 297 €
(4 194 €)*
2 personnes sans personne à charge1, jeunes ménages2 exclus
ou 1 personne seule en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 22 567 €
(2 090 €)* - Logement B (PLUS)
- 37 611 €
(3 483€)* - Logement C (PLS)
- 48 894 €
(4 527 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 67 700 €
(6 269 €)*
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge1 ou jeune ménage2 sans personne à charge1 ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 27 126 €
(2 512 €)* - Logement B (PLUS)
- 45 210 €
(4 186 €)* - Logement C (PLS)
- 58 773 €
(5 442 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 81 378 €
(7 535 €)*
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personne à charge1 ou 3 personne dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 29 784 €
(2 758 €)* - Logement B (PLUS)
- 54 154 €
(5 014 €)* - Logement C (PLS)
- 70 400 €
(6 519 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 97 477 €
(9 026 €)*
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge1 ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 35 261 €
(3 265 €)* - Logement B (PLUS)
- 64 108 €
(5 936 €)* - Logement C (PLS)
- 83 340 €
(7 717 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 115 394 €
(10 685 €)*
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge1 ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Logement A (PLAI)
- 39 678 €
(3 674 €)* - Logement B (PLUS)
- 72 142 €
(6 680 €)* - Logement C (PLS)
- 93 785 €
(8 684 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 129 856 €
(12 024 €)*
Par personne supplémentaire
- Logement A (PLAI)
- 4 419 €
(409 €)* - Logement B (PLUS)
- 8 038 €
(744 €)* - Logement C (PLS)
- 10 449 €
(968 €)* - Logement D3 (PLI Avant 2015)
- 14 468 €
(1 340 €)*
1 Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts et, si
leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les
ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou
collatéraux infirmes.
2 Jeune ménage = couple marié, concubins ou pacsés, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
2 Jeune ménage = couple marié, concubins ou pacsés, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
|
Catégorie de ménage pour les PLI depuis 2015 |
Logement D3 (PLI DEPUIS 2015) |
|---|---|
| Personne seule | 41 855 € (3 875 €)* |
|
2 personnes sans personnes à charge1 jeunes ménages2 exclus |
62 555 € (5 792 €)* |
|
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge1 ou jeune ménage2 |
75 194 € (6 962 €)* |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charges1 | 90 070 € (8 340 €)* |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charges1 | 106 627 € (9 873 €)* |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charges1 | 119 987 € (11 110 €)* |
| Par personne supplémentaire | 13 369 € (1 238 €)* |
Catégorie de ménage
pour les PLI depuis 2015
pour les PLI depuis 2015
1
Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts et, si
leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les
ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou
collatéraux infirmes.
² Jeune ménage = couple marié, concubin·e·s ou pacsé·e·s, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoint·e·s est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
² Jeune ménage = couple marié, concubin·e·s ou pacsé·e·s, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoint·e·s est inférieure ou égale à 55 ans.
3 Attention, certains logements D, construits depuis 2015, sont attribués sous des plafonds de ressources plus restrictifs
Une cotation de votre demande de logement social en fonction de votre situation
En octobre 2014, la Ville de Paris a mis en place un système de cotation
des demandes de logement social pour davantage de transparence et
d'équité dans les désignations et les attributions. La cotation,
également appelée «scoring», est un outil basé sur plus de 25 critères,
pour sélectionner les demandeurs de logement dont la composition
familiale et les ressources correspondent à un logement social
disponible.
Pour en savoir plus sur le système de la cotation à Paris
Pour évaluer la situation de votre demande
Comment faire une demande de logement social ?
Quels documents joindre à votre demande en fonction de votre situation ?
-
Formulaire de demande de logement CERFA complété au préalable par le demandeur.
Pour tout·e·s :
-
Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.
-
Carte vitale pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
-
Deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
-
Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
-
Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)
Vous avez des enfants :
-
Livret de famille
-
Justificatif d’allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire
-
Document organisant le mode de garde des enfants en cas de séparation ou de divorce (garde alternée,…)
Vous êtes menacé·e d'expulsion :
-
Lettre recommandée ou commandement d’huissier*
-
Jugement d’expulsion*
-
Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police*
Vous êtes sans abri :
-
Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité*
Vous êtes dans une structure d’hébergement depuis plus de 12 mois :
-
Attestation d’hébergement fournie par l’établissement (résidence sociale, pension de famille, centre d’hébergement, résidence étudiante…) *
Vous êtes victime de violences familiales :
-
Récépissé de dépôt de plainte ou dépôt de main courante*
Vous êtes assistant·e maternel·le :
-
Agrément de la Protection Maternelle et Infantile*
* = Ces documents justificatifs interviennent dans le cadre de la
cotation de votre dossier. Si vous fournissez ces documents, vous aurez
des points supplémentaires.
Pour toute première demande de logement social un NUR est créé
Qu'est-ce-que c'est ?
Le «Numéro unique régional» est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.
Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.
Comment obtenir le numéro unique régional ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social.
Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce numéro.
Le «Numéro unique régional» est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.
Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.
Comment obtenir le numéro unique régional ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social.
Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce numéro.
Après un dépôt de votre demande de logement social vous recevez une Attestation d’enregistrement.
Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, une attestation lui précisant son numéro unique régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social.
Plusieurs modalités sont possibles pour faire votre demande
Rappel
Lors des démarches relatives à votre demande de logement social, vous
êtes priés de présenter le numéro figurant sur la carte
vitale (numéro INSEE ) ainsi que celui des personnes majeures à loger.
1- Remplir le formulaire sur Internet et joindre vos justificatifs
Depuis le 7 avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr
permet de créer une nouvelle demande de logement social.
Vous pouvez remplir le formulaire de demande de logement sur Internet.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez remplir le formulaire
handicap au cours de votre saisie.
À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement
votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour
en cours de validité), la carte vitale pour vous et pour toutes les
personnes majeures à loger et tous les justificatifs nécessaires à
l'étude de votre dossier.
Important > Cette demande
de logement dématérialisée est strictement identique à une demande de logement social remplie
sur le formulaire papier et déposée à la Ville de Paris.
2- Être accompagné par la Ville de Paris dans un Point d'accueil logement dans les mairies d'arrondissement
Les Points d’accueil logement bénéficient du label QualiParis, décerné par un organisme certificateur indépendant, conformément au souhait de la municipalité de placer l’usager au cœur des préoccupations des services en remplissant des engagements pour un accueil de qualité.
La Ville de Paris propose à tou·te·s, habitant
Paris ou non, un service en ligne de prise de rendez-vous pour vos
démarches liées au logement à Paris. Il est possible de
prendre un rendez-vous, tous les jours de la semaine, pour une
demande de logement social.
Les Points d'accueil logement sont ouverts exclusivement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux.
-
Consultez la carte des points d'accueil logement à Paris www.paris.fr
-
Consultez et imprimez le dépliant la liste des points d'accueil logement - Mars 20211,68 Mo
Vous pouvez prendre Rendez-vous en point d'accueil logement pour :
- une première demande de logement social,
- l'actualisation de votre dossier suite à un changement de votre situation,
- le renouvellement de la demande de logement social.
- une première demande de logement social,
- l'actualisation de votre dossier suite à un changement de votre situation,
- le renouvellement de la demande de logement social.
Vous pouvez déposer les documents décrits ci-dessus ou faire la
totalité de votre demande de logement à un guichet. Pour cela, venez
avec votre dossier complet :
-
formulaire de demande de logement complété au préalable par le demandeur. Ce formulaire est disponible sur place ou à télécharger et imprimer
-
si besoin, complément à la demande de logement pour les logements adaptés au(x) handicap(s) disponible sur place ou à télécharger et imprimer. Consultez la note explicative pour vous aider à remplir ce document
-
documents originaux listés ci-dessus. Ils seront scannés gratuitement par le·la conseiller·ère qui vous reçoit à l'un des points d'accueil de la Ville de Paris.
POUR RAPPEL
Vous pouvez vous rendre dans l’un des 700 services en Île-de-France. Votre demande est régionale, vous pouvez demander n’importe quelle commune d’Île-de-France. Ainsi, si vous habitez hors de Paris, vous pouvez faire votre demande sur votre lieu de résidence, quelle que soit la ville d’Île-de-France que vous demandez.
Pour optimiser votre demande, pensez à transmettre tous les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier.
Vous pouvez vous rendre dans l’un des 700 services en Île-de-France. Votre demande est régionale, vous pouvez demander n’importe quelle commune d’Île-de-France. Ainsi, si vous habitez hors de Paris, vous pouvez faire votre demande sur votre lieu de résidence, quelle que soit la ville d’Île-de-France que vous demandez.
Pour optimiser votre demande, pensez à transmettre tous les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier.
3- Vous pouvez envoyer votre demande par courrier
Une fois votre dossier préparé et rempli, vous pouvez envoyer par courrier votre dossier (formulaire CERFA + photocopies des documents ci-dessus) à :
Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13
Modifier ou renouveler votre demande de logement social
Vous avez déjà déposé une demande de logement, mais votre situation a
changé ? Vous souhaitez prolonger votre demande de logement social ?
Démarches complémentaires
La Ville de Paris n’est pas seule à financer le logement social à Paris. Elle n’est donc pas seule à proposer des candidats aux bailleurs sociaux.
Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous pouvez contacter d’autres organismes.
Vous êtes fonctionnaire d’État ou fonctionnaire hospitalier
Prenez contact avec le service du personnel de votre administration qui dispose de logements réservés.
S'il vous demande d'obtenir un numéro unique régional (NUR) veuillez vous reporter au paragraphe ci-dessous sur le NUR .
Vous êtes salarié·e d'une entreprise privée cotisant à Action Logement
Les entreprises de plus de 20 salariés cotisent à un des organismes d'Action Logement (ex-1% patronal), et peuvent proposer des logements sociaux.
Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d'Action Logement.
S'il vous demande d'obtenir un numéro unique régional (NUR) vous reporter au paragraphe ci-dessous sur le NUR.
Vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement
Vous avez la possibilité de vous adresser à votre bailleur qui enregistrera votre demande de logement social OU d’effectuer d’abord une demande de logement social sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, puis signaler son souhait de changer de logement à son bailleur.
Ensuite vous pouvez vous positionner sur un logement qui vous convient sur locannonces.paris et/ou vous inscrire sur la plateforme Échanger Habiter.
Ensuite vous pouvez vous positionner sur un logement qui vous convient sur locannonces.paris et/ou vous inscrire sur la plateforme Échanger Habiter.
La Ville de Paris s’engage à ce que 25% des logements qu’elle attribue chaque année soit destiné à des locataires voulant changer de logement. Cela permet ainsi de libérer des appartements trop grands ou trop petits pour d’autres demandeurs.
Vous avez de grandes difficultés de logement, vous avez déjà demandé un logement sans recevoir de proposition correspondant à vos besoins pendant un délai anormalement long
Vous pouvez peut-être être reconnu DALO (droit au logement opposable) par la Préfecture de Paris. les dossiers sont à envoyer à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Paris - TSA 20028 - 93 736 Bobigny Cedex 9.
Vous êtes en très grande difficulté économique et sociale
Prenez contact avec les services sociaux de la Ville pour être accompagné par un travailleur social.
Comment obtenir un numéro unique régional, si vous êtes fonctionnaire d’État, fonctionnaire hospitalier ou salarié pouvant bénéficier d'un logement via votre entreprise ?
Pour obtenir un numéro unique régional, vous devez envoyer ou déposer un formulaire de demande de logement rempli accompagné de votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité), la carte vitale pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger et tous les justificatifs nécessaires à l'étude de votre dossier. Vous recevrez l'attestation à votre domicile environ 1 mois après.
Vous pouvez faire enregistrer votre demande auprès de tous les services enregistreurs en Île-de-France.
Si vous êtes fonctionnaire d'État, fonctionnaire hospitalier ou salarié d'une entreprise privée cotisant à Action Logement (ex-1% patronal), contactez au préalable votre service du personnel, qui peut disposer de logements réservés pour ses employés.
Vous pouvez également demander votre numéro unique régional via www.demande-logement-social.gouv.fr.
LOC'annonces : trouvez votre logement en ligne
Avec LOC’annonces, c'est vous qui choisissez de candidater parmi une sélection de logements sociaux de la Ville de Paris, aux loyers 15 à 70% moins chers que dans le privé. Découvrez locannonces.paris.
LOC'annonces, qu'est-ce que c'est ?
Avec LOC'annonces, la Ville de Paris propose des annonces d'appartements à louer parmi les logements gérés par les organismes HLM.
La Ville de Paris attribue environ 4 500 logements sociaux par an à Paris et en Île-de-France répartis en 4 catégories de loyers. Ces catégories A, B, C, D correspondent à des niveaux croissants de ressources des demandeurs.
Les logements C et D sont accessibles aux revenus les plus élevés. Leurs loyers sont de 15 à 30% moins chers que dans le privé (pour la plupart entre 12€ et 18€ le m²).
Avec LOC’annonces, la Ville de Paris expérimente depuis 2015 un service qui permet aux classes moyennes de postuler sur quelques centaines de logements sociaux des catégories C et D.
Les annonces de logements disponibles proposés par la Ville de Paris sont publiées régulièrement.
Et ensuite, comment ça se passe ?
La Ville de Paris analyse et sélectionne les candidatures, en utilisant la cotation. Elle propose ensuite 3 dossiers au bailleur social, qui attribue le logement social.
À l’issue de chacune des phases d'attribution, si votre dossier n’est pas retenu, vous en serez informé par courriel et vous pourrez alors de nouveau postuler sur LOC’annonces.
Contacts et foires aux questions
Une question sur votre dossier de demandeur ?
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Accédez à votre demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
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Vous pouvez également écrire à : Ville de Paris / Demande de logement - BP 90068 - 75622 PARIS CEDEX 13, vous déplacer dans l'un des points d'accueil logement ou appeler le 39 75 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Les téléconseillers vous guideront en ligne ou répondront directement à votre question.
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Afin de faciliter le traitement de votre message, nous vous remercions de préciser vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) ainsi que votre Numéro Unique Régional à 18 caractères.
Une question sur la demande de logement social en ligne ? Consultez la foire aux questions (FAQ) du site de l'État.
Une question sur LOC'annonces ? Consultez la foire aux questions (FAQ).
Une question sur la cotation ? Consultez la foire aux questions (FAQ).
Votre avis nous intéresse !
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Attention : nous ne pouvons pas vous répondre par ce biais (n'incluez pas d'information personnelle).
Si vous avez une question, souhaitez un suivi ou avez besoin d'assistance : contactez la Ville ici.